Details

Numac
1997007184
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
9 novembre 1997

25 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel définissant les formulaires à utiliser pour les déclarations imposées pour exercer une activité professionnelle lors de la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées.

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