Details
9 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1993 relatif au renvoi de l'armée des miliciens et des militaires en congé illimité.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993007026 | 18 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif au renvoi de l'armée des miliciens et des militaires en congé illimité. |
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