28 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la procédure de réunion d'un conseil d'enquête.

Numac

1997007073

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 mai 1997

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1997

28 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la procédure de réunion d'un conseil d'enquête.

Numac	Titel
1959040702	7 AVRIL 1959. - [Arrêté royal relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1991 et mise à jour au 19-09-2022)
1963102507	25 OCTOBRE 1963. - [Arrêté royal relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1990 et mise à jour au 19-09-2022)
1974061102	11 JUIN 1974. - [Arrêté royal relatif au statut des volontaires du cadre actif des forces armées.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-1994 et mise à jour au 07-02-2023)

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