Details

Numac
1997003706
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 1997
Datum inwerkingtreding
14 janvier 1997

10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'échange en 1997 d'obligations linéaires contre d'autres obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1997 et mise à jour au 25-10-1997.)

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