Details

Numac
1997003705
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la trésorerie en matière d'émission des obligations linéaires et de préservation de la liquidité des lignes d'obligations linéaires scindables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1997 et mise à jour au 25-10-1997.)

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