Details

Numac
1997003666
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 1997

27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au Programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 et destiné à couvrir notamment des dépenses relatives au financement de la reprise d'emprunts de la Société Forges de Clabecq, nantis de la garantie de l'Etat.

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