6 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers.

Numac

1997003663

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 janvier 1997

Datum inwerkingtreding

15 janvier 1997

6 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers.

Numac	Titel
1991003457	5 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1991 et mise à jour au 12-11-2004)

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