Details

Numac
1997003661
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
17 janvier 1997
Datum inwerkingtreding
17 janvier 1997

2 DECEMBRE 1996. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de l'année budgétaire 1996 - Section " Emploi et Travail ".

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