11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal portant adaptation de la composition de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat à la fusion du Ministère de la Prévoyance sociale et du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

Numac

1997003635

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 décembre 1997

Datum inwerkingtreding

1 avril 1997

11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal portant adaptation de la composition de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat à la fusion du Ministère de la Prévoyance sociale et du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

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