Details

Numac
1997003631
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 novembre 1997
Datum inwerkingtreding
25 novembre 1997

24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans, 4 décembre 1997-2002-2004, et du Bon d'Etat 3/5/7, à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 4 décembre 1997-2000-2002-2004.

Numac Titel
2002003501 2 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 décembre 1997 - 2000 - 2002 - 2004, pour la période du 4 décembre 2002 au 3 décembre 2004.
2000003724 28 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 décembre 1997 2000 2002 2004, pour la période du 4 décembre 2000 au 3 décembre 2002.
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