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17 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 92bis, § 4quater, alinéa 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-1997 et mise à jour au 13-12-2006)