Details
23 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel créant au sein de l'Administration de la TVA de l'Enregistrement et des Domaines, une unité centrale pour la coopération administrative internationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1997 et mise à jour au 14-09-2001).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992003691 | 16 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL instaurant au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines un Bureau central pour la coopération administrative avec les autres Etats membres de la CEE en matière de T.V.A. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003409 | 6 AOUT 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1997 créant au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, une Unité centrale pour la coopération administrative internationale. |
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