Details

Numac
1997003481
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
24 septembre 1997

14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.

Numac Titel
1996003705 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-01-1996 et mise à jour au 28-05-2003)
Numac Titel
1997110650
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