Details

Numac
1997003444
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 1997

8 AOUT 1997. - Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne modifiant l'article 22, § 6, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement.

Numac Titel
1959052901 29 MAI 1959. - LOI modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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