Details

Numac
1997003442
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 1997
Datum inwerkingtreding
8 septembre 1997

19 AOUT 1997. - Arrêté royal portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§ 2 et 3, et 3, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

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