18 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.

Numac

1997003411

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 septembre 1997

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1995

18 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.

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