18 JUILLET 1997. - Arrêté royal prescrivant à la Société fédérale de Participations de céder des actions de la SA. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la SA. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances.

Numac

1997003401

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 juillet 1997

Datum inwerkingtreding

29 juillet 1997

18 JUILLET 1997. - Arrêté royal prescrivant à la Société fédérale de Participations de céder des actions de la SA. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la SA. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances.

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