24 JUIN 1997. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du Commerce extérieur.

Numac

1997003392

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 juillet 1997

Datum inwerkingtreding

31 juillet 1997

24 JUIN 1997. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du Commerce extérieur.

Numac	Titel
1948071602	16 JUILLET 1948. - LOI créant un établissement public dénommé Office belge du Commerce extérieur

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