Details
13 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 13 avril 1995 relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003322 | 13 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mis à jour au 05-06-1997) |
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