Details

Numac
1997003065
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mars 1997
Datum inwerkingtreding
6 mars 1997

18 FEVRIER 1997. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "MAGICO", loterie publique organisée par la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mis à jour au 21-04-1999)

Numac Titel
1999003174 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Presto ", loterie publique organisée par la Loterie nationale, l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Subito ", loterie publique organisée par la Loterie nationale, l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " 21 ", loterie publique organisée par la Loterie nationale, l'arrêté royal du 18 février 1997 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Magico ", loterie publique organisée par la Loterie nationale, l'arrêté royal du 1er octobre 1997 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Eldorado ", loterie publique organisée par la Loterie nationale, et l'arrêté royal du 10 août 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Subit'Euro ", loterie publique organisée par la Loterie nationale.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…