Details

Numac
1997003064
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 février 1997
Datum inwerkingtreding
28-02-1997

20 FEVRIER 1997. - [Arrêté royal portant le règlement du [Lucky Bingo], loterie publique organisée par la Loterie nationale]. (AR 2000-02-15/33, art. 1, 004; En vigueur : 21-02-2000) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1997 et mise à jour au 29-02-2000)

Numac Titel
2000003071 15 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1997 portant le règlement du BINGOVISION, loterie publique organisée par la Loterie nationale.
1998003501 5 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1997 portant le règlement du BINGOVISION, loterie publique organisée par la Loterie nationale.
1997003451 14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1997 portant le règlement du BingoVision, loterie publique organisée par la Loterie nationale.
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