22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1976 fixant les conditions spéciales d'admissibilité pour le recrutement au grade de contrôleur adjoint d'administration fiscale.

Numac

1997003059

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 mars 1997

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1996

22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1976 fixant les conditions spéciales d'admissibilité pour le recrutement au grade de contrôleur adjoint d'administration fiscale.

Numac	Titel
1976052609	26 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant des conditions spéciales d'admissibilité pour le recrutement au grade de contrôleur adjoint d'administration fiscale

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