Details
10 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996003347 | 10 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances. (NOTE : consultation des versions antérieurs à partir du 26-07-1996 et mise à jour au 06-03-1997). |
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