16 DECEMBRE 1996. - Loi ajustant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993.

Numac

1997003044

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

13 mai 1997

Datum inwerkingtreding

13 mai 1997

16 DECEMBRE 1996. - Loi ajustant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993.

Numac	Titel
1993003807	14 DECEMBRE 1992. - LOI contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993

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