16 DECEMBRE 1996. - Loi ajustant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995.

Numac

1997003043

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

13 mai 1997

Datum inwerkingtreding

13 mai 1997

16 DECEMBRE 1996. - Loi ajustant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995.

Numac	Titel
1995003738	23 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1995 et mise à jour au 01-09-2015)

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