17 JANVIER 1997. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite d'émission des monnaies divisionnaires.

Numac

1997003039

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 janvier 1997

Datum inwerkingtreding

28 janvier 1997

17 JANVIER 1997. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite d'émission des monnaies divisionnaires.

Numac	Titel
1995003565	14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite d'émission des monnaies divisionnaires.

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