Details
21 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal rendant applicable, aux membres du personnel nommés à titre définitif du Ministère de la Communauté francaise et de certains organismes d'intérêt public, la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998029340 | 14 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif au départ anticipé à mi-temps. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2006 et mise à jour au 05-08-2015) |
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