Details

Numac
1997002060
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juillet 1997

11 JUIN 1997. - Arrêté royal relatif à l'expropriation de biens immeubles pour le compte de l'Etat belge, la Régie des Bâtiments agissant au nom de celui-ci.

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