Details
19 DECEMBRE 1997. - Loi portant douzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Sections 13 - " Intérieur ", et 18 - " Finances ".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998022521 | 9 JUILLET 1998. - Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 1998 au Fonds national de la Recherche scientifique. |
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