Details

Numac
1997000877
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 1998
Datum inwerkingtreding
23 janvier 1998

20 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, dans le chef du Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Octroi et le Retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère dans ses attributions, ainsi que de certains agents de la Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne.

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