Details

Numac
1997000738
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 décembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

20 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.

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