Details
8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000516 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1995 et mis à jour au 30-07-1999) |
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