Details

Numac
1997000713
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 décembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1997

15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 mai 1997 modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

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