Details

Numac
1997000712
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 décembre 1997
Datum inwerkingtreding
18 juillet 1997

15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 mai 1997 pris en exécution de l'article 60, § 1er, quatrième alinéa, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

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