14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les modalités relatives aux missions de police administrative remplies par la police communale pour lesquelles une rétribution peut être percue.

Numac

1997000704

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 octobre 1997

14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les modalités relatives aux missions de police administrative remplies par la police communale pour lesquelles une rétribution peut être percue.

Numac	Titel
1998000082	10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de quatre arrêtés royaux fixant les modalités relatives à certaines prestations ou missions de police administrative effectuées par la gendarmerie ou la police communale.

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