15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 1997 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Numac

1997000700

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 décembre 1997

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1997

15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 1997 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

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