Details

Numac
1997000698
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 décembre 1997
Datum inwerkingtreding
26 juin 1979

15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux et de l'arrêté royal du 28 janvier 1997 modifiant cet arrêté.

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