Details

Numac
1997000659
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
30 avril 1836

19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre VIIbis de la loi provinciale du 30 avril 1836, inséré par la loi du 25 juin 1997.

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