Details

Numac
1997000653
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 1997
Datum inwerkingtreding
19 juillet 1991

22 JANVIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale et de trois arrêtés royaux modifiant cet arrêté.

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