Details

Numac
1997000649
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 1997
Datum inwerkingtreding
4 mai 1997

22 JANVIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif à la collecte initiale des informations et aux rétributions allouées aux pouvoirs locaux pour la transmission des informations au Registre national des personnes physiques et de l'arrêté royal du 28 janvier 1992 modifiant cet arrêté.

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