19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les modalités du paiement des prestations d'utilité publique effectuées par la gendarmerie.

Numac

1997000624

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 septembre 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

19 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les modalités du paiement des prestations d'utilité publique effectuées par la gendarmerie.

Numac	Titel
1998000082	10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de quatre arrêtés royaux fixant les modalités relatives à certaines prestations ou missions de police administrative effectuées par la gendarmerie ou la police communale.

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