Details
22 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1994 fixant la nomenclature du matériel qui entre en ligne de compte pour l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994000510 | 26 AOUT 1994. - Arrêté ministériel fixant la nomenclature du matériel qui entre en ligne de compte pour l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1994 et mise à jour au 30-01-1999) |
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