Details

Numac
1997000539
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
26 juillet 1997

7 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police.

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