Details
7 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à la publication [des arrêts et des ordonnances de non-admission] du Conseil d'Etat.
Numac | Titel |
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2021203011 | 14 JUIN 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2016 accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation |
2016022216 | 11 MAI 2016. - Arrêté ministériel accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2016 et mise à jour au 24-06-2021) |
2006000958 | 30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2006 et mise à jour au 02-12-2024) |
2001000174 | 25 JANVIER 2001. - Arrêté royal relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2001 et mise à jour au 06-05-2011) |
1998000102 | 3 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel déterminant le réseau d'informations accessible au public et le support magnétique en vue de la consultation et de l'enregistrement des arrêts du Conseil d'Etat. |
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