Details

Numac
1997000536
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 août 1997
Datum inwerkingtreding
08-08-1997

7 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à la publication [des arrêts et des ordonnances de non-admission] du Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1997 et mise à jour au 15-06-2011)

Numac Titel
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