Details

Numac
1997000497
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 octobre 1997

7 JUILLET 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 mars 1997 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Raeren et de La Calamine.

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