2 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1992 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de détective privé.

Numac

1997000472

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juillet 1997

Datum inwerkingtreding

9 juillet 1997

2 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1992 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de détective privé.

Numac	Titel
1992000284	29 AVRIL 1992. - Arrêté royal relatif à l'autorisation d'exercer la profession de détective privé.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1992 et mis à jour au 19-06-1998)

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