Details
24 JUIN 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 4 juin 1997 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1997 et mise à jour au 30-06-1999.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000441 | 29 MARS 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 mars 1995 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1995 et mise à jour au 28-06-1997) |
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