Details

Numac
1997000461
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

9 JUIN 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 et l'arrêté ministériel du 29 avril 1996.

Numac Titel
1990000501 30 OCTOBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale (NOTE : Abrogé pour l'autorité flamande par AGF2010-06-25/21, art. 198; En vigueur : 01-01-2014)
Numac Titel
1997801989
1997000697 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 juin 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 et l'arrêté ministériel du 29 avril 1996.
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