20 MAI 1997. - Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Numac

1997000420

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

21 juin 1997

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1997

20 MAI 1997. - Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Numac	Titel
1965040210	2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024)

Numac	Titel
1997000713	15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 mai 1997 modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

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