Details

Numac
1997000411
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 1997
Datum inwerkingtreding
5 juin 1997

24 AVRIL 1997. - Arrêté royal considérant comme calamité publique les dégâts provoqués par les violents orages qui se sont abattus les 28, 29 et 30 août 1996 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…